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- Pour les non-musulmans, le droit civil fédéral attribue généralement la moitié au conjoint et répartit le reste à parts égales entre les enfants.
- Pour les musulmans, les règles de la charia fixent les parts des héritiers.
- Les comptes bancaires, même joints, peuvent être gelés jusqu’à la confirmation des héritiers par un tribunal.
- Un tribunal décide qui s’occupe des enfants mineurs.
Ce guide fournit des informations générales, pas un avis juridique. L’application des règles dépend de votre nationalité, de votre religion et de vos actifs.
La réponse courte
Sans testament enregistré, vos actifs émiratis sont répartis selon les règles successorales par défaut, vos comptes peuvent être gelés pendant la procédure judiciaire et un tribunal décide qui s’occupe de vos enfants. Un testament enregistré remplace l’essentiel de cette incertitude par vos propres choix.
Pour les non-musulmans : les règles par défaut du droit civil fédéral
Le décret-loi fédéral n° 41 de 2022 sur le statut personnel civil, en vigueur depuis février 2023, fixe les règles par défaut pour les non-musulmans décédant sans testament :
- La moitié de la succession revient au conjoint survivant.
- Le reste est réparti également entre les enfants, sans différence entre fils et filles.
- En l’absence d’enfants, les parents puis les frères et sœurs héritent selon l’ordre prévu par la loi.
Les héritiers peuvent aussi demander au tribunal d’appliquer la loi du pays d’origine du défunt, avec des justificatifs.
Pour les musulmans : les règles de la charia
Les successions des résidents musulmans sont généralement réparties selon la charia, qui fixe les parts des différents héritiers. Un testament ne peut généralement porter que sur une partie de la succession : un conseil spécifique est donc important.
Les comptes bancaires peuvent être gelés
Les banques gèlent habituellement les comptes lorsqu’elles apprennent un décès, y compris parfois les comptes joints, jusqu’à la confirmation judiciaire des héritiers. Cela peut prendre des mois, une difficulté pour une famille continuant à payer loyer et frais scolaires.
Biens immobiliers et parts de société
Les biens immobiliers émiratis et les parts d’une société émiratie font partie de la succession. Leur transfert exige la fin de la procédure judiciaire ; entre-temps, une entreprise peut voir ses accès bancaires, renouvellements de licence et décisions bloqués. Voir les testaments pour entrepreneurs.
Qui s’occupe de vos enfants
Sans dispositif reconnu, un tribunal décide qui s’occupe des enfants mineurs, et ce peut être une autre personne que celle que vous auriez choisie. Un testament de tutelle permet de désigner les tuteurs à l’avance.
Ce que change un testament
Un testament enregistré auprès des DIFC Courts ou de l’Abu Dhabi Judicial Department vous permet de choisir vos bénéficiaires, exécuteurs testamentaires et tuteurs. Lisez comment faire un testament aux Émirats, ou commencez votre demande de testament.
