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- Distinguez le lieu de délivrance de la licence et le statut fiscal de la société.
- Examinez ensemble les sources de revenus, les clients, les activités et la substance économique.
- Une personne éligible en zone franche est soumise à des exigences permanentes de conformité.
De quoi dépend réellement le taux de 0 % en zone franche ?
Les consignes de la FTA sur les zones franches distinguent les revenus éligibles, les autres revenus imposables et les conditions du statut éligible. Traitez-les comme des vérifications distinctes. Choisir une adresse en zone franche répond à la question de constitution, pas à toute la question fiscale.
Établissez des prévisions réalistes de revenus avant de vous fier à un avantage fiscal affiché. Elles doivent décrire le travail et les contreparties, au-delà du chiffre d’affaires total.
Pourquoi un client étranger ne suffit-il pas à répondre ?
Parce que les règles tiennent compte de la nature des revenus et de l’opération, ainsi que des autres conditions. « Nous facturons uniquement à l’étranger » est un élément de contexte utile, mais ne constitue pas une analyse fiscale complète. Demandez à votre conseiller d’évaluer les services ou marchandises réels, le type de client et les exclusions pertinentes.
Utilisez un tableau comportant une ligne par source de revenus. Incluez l’activité, le lieu et le type de client, le lieu de prestation et le montant prévu. Il est plus facile à examiner qu’une description générale d’« entreprise internationale ».
Quelles exigences courantes prévoir au budget ?
Le statut éligible suppose des conditions telles qu’une substance suffisante, des revenus éligibles et le respect des exigences de prix de transfert. Le cadre exige aussi des états financiers audités pour les personnes éligibles en zone franche. Demandez comment ces exigences s’appliquent à votre activité et intégrez le travail comptable nécessaire au budget.
Qu’est-ce qui pourrait modifier la situation plus tard ?
- Une nouvelle gamme de services ou de produits.
- Un type différent de client ou d’opération.
- Une présence opérationnelle hors zone franche ou à l’étranger.
- Des changements dans les personnes et les ressources soutenant l’entreprise.
- Des documents manquants ou des exigences de conformité non respectées.
Examinez les changements importants avant de signer la nouvelle mission. Ne supposez pas que la conclusion fiscale établie à la constitution reste inchangée pendant la croissance de la société.
Que demander à votre conseiller fiscal de confirmer ?
Demandez le fondement du statut éligible, le traitement de chaque source de revenus et les conditions à surveiller. Les revenus imposables non éligibles d’une personne éligible en zone franche peuvent être taxés à 9 %, sans la tranche ordinaire à taux zéro de 375 000 AED. Vérifiez les règles actuelles, y compris le traitement de minimis éventuel, à partir de tous les faits.
Notre service de coordination fiscale peut vous aider à organiser cet examen en parallèle de la décision de licence.
